Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
‍Article 1. Objet
‍Article 2. Commande
Article 3. Les prix
‍Article 4. Facturation
‍Article 5. Paiement
‍Article 6. Devis
‍Article 7. Livraison
‍Article 8. Délais
‍Article 9. Réclamation – Litige
‍Article 10. Résiliation
‍Article 11. Référence au client
‍Article 12. Responsabilités
‍12.1 Responsabilité́ du Client
‍12.2 Obligations du Client
‍12.3 Responsabilité́ de Conscience Marketing
‍Article 13. Demandes supplémentaires
‍Article 14. Propriété
‍Article 15. Confidentialité – Protection des données personnelles
‍Article 16. Droit de rétractation
‍Article 17. Sécurité des transactions en ligne
‍Article 18. Preuve de la transaction
‍
Article 1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre Barbara Galdos (228 avenue René Cassagne, 33150 Cenon - SIRET : 832 979 066 000 12, Conscience Marketing (62 rue Minvielle, 33000 Bordeaux - SIRET : 881 005 417 00012), mentionnées dans ces CGV sous la dénomination « Conscience Marketing », et tout Client de leurs prestations. 
1.2 Sauf convention expresse, les présentes CGV régissent toutes les commandes passées entre Conscience Marketing et ses clients. 
‍
Article 2. Commande
2.1 Le Client est réputé accepter sans réserve les présentes CGV dès lors qu’il a confirmé sa commande en remettant les devis par mail, daté et signé aux emplacements prévus à cet effet sur les devis.
2.2 Le contrat n’est valablement conclu qu’après réception des paiements, et/ou des devis datés et signés aux emplacements prévus à cet effet sur ledit document, renvoyés par mail, le cas échéant.
2.3  Conformément à ses engagements, Conscience Marketing se réserve le droit de refuser toute commande contraire aux bonnes mœurs, destinées à nuire à autrui, non conformes à la législation en vigueur ou ne relevant pas de sa compétence.
2.4 Conscience Marketing se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un contentieux non régularisé ou un litige en cours.
‍
Article 3. Les prix
3.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.
3.2 Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification.
3.3 Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
‍
Article 4. Facturation
4.1 Toute contestation de la facture devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception à Conscience Marketing (62 rue Minvielle, 33000 Bordeaux) au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de la facture.
4.2 Conscience Marketing est un partenariat regroupant deux micro-entrepreneuses proposant des services complémentaires. Chacune dispose d´un numéro de SIRET qui lui est propre et par conséquent la facturation des prestations sera divisée en deux parties : une au nom de Mélusine Sorgato et l'autre au nom de Barbara Galdos.

Article 5. Paiement
5.1 Le mode de paiement accepté est exclusivement par virement bancaire.
5.2 Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 500 €, le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, sauf mention contraire expresse de la part de Conscience Marketing.
5.3 Pour les commandes d’un montant supérieur à 500 €, le paiement s’effectue en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison, sauf mention contraire expresse de la part de Conscience Marketing.
5.4 En cas de commandes régulières, un forfait peut également être proposé au client Conscience Marketing. Dans ce cas, la livraison des travaux et le règlement s’effectuent dans le temps, pendant une période préétablie entre le Client et Conscience Marketing et selon les conditions spécifiées sur l’échéancier. 
5.5 Le paiement vaut validation de la commande par le Client.
5.6 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels.
5.7 Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des travaux et des livraisons.
5.8 Tout défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.
5.9 Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Tout retard ou défaut de paiement des prestations périodiques entraînera la rupture du contrat et libérera automatiquement Conscience Marketing de toute obligation à l’égard du client et ce sans que Conscience Marketing n’ait l’obligation d’en avertir le client.

Article 6. Devis
6.1 Les devis sont gratuits et sans engagement.
6.2 Les prix et informations indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date du devis.

Article 7. Livraison
7.1 On entend par livraison la remise au Client des travaux demandés.
7.2 Les livrables seront fournis au client sur un compte Google Drive spécifiquement créé par Conscience Marketing pour la collaboration entre les deux parties au contrat. La livraison du site internet finalisé sera effectuée par le biais de sa mise en ligne sur le nom de domaine du client (par exemple www.siteweb.com), et il sera hébergé sur les serveurs de Webflow. 
7.3 Conscience Marketing ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer si cette impossibilité résulte d’une erreur dans les coordonnées et informations fournies par le Client.

Article 8. Délais
8.1 Les prestations sont livrées dans les délais convenus expressément entre Conscience Marketing et son Client. Les délais sont indiqués en jours ouvrés, qui excluent les samedis, dimanches, et jours fériés.
8.2 Les délais sont donnés à titre indicatif. Conscience Marketing s’engage à s’y tenir, cependant un retard éventuel ne saurait donner lieu à remboursement, remise ou dédommagement d’aucune sorte.
8.3 On entend par date de livraison la date d’envoi du courrier électronique informant le Client de la disponibilité du livrable en question sur le compte Google Drive utilisé à ces fins. 
8.4 Pour les commandes particulièrement urgentes, des délais très courts pourront être négociés entre Conscience Marketing et son Client. Dans ce cas, une majoration pourra être appliquée.
8.5 Conscience Marketing utilise une méthodologie de gestion de projet en cascade, qui inclut 5 phases consécutives : Phase d’initialisationPhase de lancementPhase de conceptionPhase de productionPhase de maintenance
Chacune de ces phases est sanctionnée par un ensemble de livrables. Les livrables produits lors de chaque phase doivent être validés par le Client. La validation entraîne le verrouillage de la phase correspondante (seul un nouveau devis permettra la modification de ladite phase après son verrouillage).

Article 9. Réclamation – Litige
9.1 À la livraison des documents, le Client a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci devront être formulées par tout moyen dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des documents. Un accord amiable sera recherché en priorité.
9.2 Au-delà des 48 heures, toute réclamation ou contestation éventuelle devra être formulée par courrier uniquement (Conscience Marketing, 62 rue Minvielle, 33000 Bordeaux) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, le Client sera considéré comme pleinement satisfait.
9.3 Les présentes CGV relèvent du droit français. En conséquence, tout litige éventuel serait de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Conscience Marketing.

Article 10. Résiliation
10.1 Le Client et Conscience Marketing conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment. Toute résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé réception.
10.2 La résiliation du contrat à l’initiative du Client n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes déjà versées, y compris dans le cas d’un règlement en plusieurs fois.
10.3 Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

Article 11. Référence au client
11.1 Le Client autorise Conscience Marketing à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
11.2 À la demande de Conscience Marketing, le Client s’engage à faire figurer sur certains livrables la mention : “Réalisé par Conscience Marketing”. 
11.3 Conscience Marketing est autorisé à utiliser les livrables du Client à des fins de démonstration (par exemple, pour présenter les dernières réalisations sur le site internet de Conscience Marketing).

Article 12. Responsabilités
‍12.1 Responsabilité du Client
12.1.1 Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il transmet à Conscience Marketing.
12.1.2 Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique (de type virus, cheval de Troie, etc.).
12.1.3 Le Client reconnaît avoir été informé qu’aucun document ne lui sera retourné. En conséquence, il ne transmet ni ne remet aucun document original.
12.1.4 Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
12.1.5 Les informations diffusées sur le site internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
12.1.6 Le Client s’engage à fournir à Conscience Marketing des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
12.1.7 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.2 Obligations du Client
12.2.1 Un projet de création de site internet nécessite une participation constructive du client. Le client doit donc :– Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.– Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de dix jours.
12.2.2 Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site.
12.2.3 Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé.
12.2.4 Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.
12.2.5 Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.
12.2.6 Le client s’engage enfin à :– fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour– à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat
12.3 Responsabilité́ de Conscience Marketing
12.3.1 Conscience Marketing est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
12.3.2 Conscience Marketing ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que le Client fera de ses travaux.
12.3.3 Conscience Marketing ne pourra être tenu pour responsable d’anomalies dans la gestion du compte client, le traitement des commandes, la livraison des prestations, etc. dus à des dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs et hébergeurs de sites, des équipements informatiques et des logiciels.
12.3.4 Conscience Marketing ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle d’une commande si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure.
12.3.5 Conscience Marketing décline toute responsabilité pour les difficultés éventuelles rencontrées par le Client pour l’ouverture, l’impression, ou toute manipulation informatique des documents qui lui auront été remis par voie électronique.
12.3.6 Conscience Marketing décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la destruction de documents originaux qui lui auraient été transmis par le Client.
12.3.7 En aucun cas Conscience Marketing ne pourra être tenue responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
‍
Article 13. Demandes supplémentaires
13.1 Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
13.2 Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.
13.3 De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du prestataire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
13.4 Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non-respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.

Article 14. Propriété
14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droits sui generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
14.2 Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site internet, les fichiers, programmes ou composantes du site internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
‍
Article 15. Confidentialité – Protection des données personnelles
15.1 Conscience Marketing est seul destinataire des informations qui lui sont communiquées par le Client. Conscience Marketing s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.
15.2 Conscience Marketing s’astreint au respect du secret professionnel.
15.3 Les informations personnelles recueillies par Conscience Marketing sont destinées à un usage interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à Conscience Marketing, 62 rue Minvielle, 33000 Bordeaux, ou en envoyant un message électronique à : melusine.redactionweb@gmail.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
15.4 Les informations transmises par le Client ainsi qu’un exemplaire des travaux réalisés sont conservés par Conscience Marketing pendant 3 ans.
‍
Article 16. Droit de rétractation
16.1 En application des dispositions de l’article L.121-21-5 alinéa 1 du code de la consommation, l’acceptation du devis par le Client par la validation de sa commande en ligne a valeur de demande expresse de commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du code de la consommation.
16.2 En application des dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
‍
Article 17. Sécurité des transactions en ligne
17.1 Les paiements en ligne sont réalisés par virement bancaire.
‍
Article 18. Preuve de la transaction
18.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Conscience Marketing dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.